ACAATA
Allocation de Cessation d'Activité des Travailleurs de l'Amiante
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante, appelée ACAATA ou Allocation de Cessation Anticipée d'Activité des Travailleur de l'Amiante.
Le principe de l'allocation
L'allocation est accessible à tous les salariés exposés victimes ou non, qui ont un contrat de travail dans une entreprise classée « risque amiante ».
Pour les cheminots, ils ont la possibilité de partir en cessation anticipée d'activité pour les victimes seulement.
Vous pouvez cesser toute activité professionnelle avant 62 ans (âge légal de départ à la retraite),
Départ anticipé à partir de 50 ans et avant 60 ans, soit 60 ans moins 1/3 de la durée de travail. Exemple : un salarié exposé durant 15 ans peut déduire 5 ans de son départ à la retraite soit un départ à 55 ans,
Pour obtenir l'allocation des travailleur de l'amiante, il est impératif de démissionner de toute activité.
Le montant de l'allocation :
65 % du salaire brut de référence. Sauf exception ce salaire de référence est égal à la moyenne des 12 derniers salaires mensuels bruts (éventuellement revalorisés pour tenir compte de la hausse du coût de la vie).
Elle est versée tous les mois jusqu'à ce que les conditions de la retraite à taux plein soient réunies (âge ou de trimestres validés) dans la limite de 65 ans.
L'employeur verse alors une indemnité de cessation anticipée d'activité d'un montant égal à celui de l'indemnité de départ à la retraite.
L'allocation est soumise à la CSG et au RDS (- 8,40%). Elle est imposable.
Par contre l'indemnité versée par l'employeur au départ n'est pas imposable. Certains employeurs acceptent de verser un complément à cette allocation.
Les règles de cumul :
Cette allocation ne peut pas se cumuler avec une activité professionnelle salariée ou non salariée, ni avec des indemnités et allocations de chômage.
Mais elle peut se cumuler avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut-être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel servi par un régime spécial dans la limite de l'allocation calculée.
Les démarches et les formulaires :
On peut retirer les formulaires à la CRAMIF de la région concernée
Pour les fonctionnaires, il n'y a qu'une possibilité :